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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Comptoir de Bretagne, SAS au capital de 100 000,00 euros dont le siège social est basé dans la Zone Artisanal la Teillais, rue Jean-Marie David, BP 94102, 35741 PACE cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394908297 RCS RENNES . Code NAF 4669C Code TVA  FR39490829700036.

Ci-après dénommée " Comptoir de Bretagne " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Comptoir de Bretagne " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Comptoir de Bretagne et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Comptoir de Bretagne, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Comptoir de Bretagne.

Comptoir de Bretagne se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Comptoir de Bretagne.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies et les données des produits sont n’ont qu’une valeur indicative et non contractuel.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro. Le total TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le prix total TTC indiqué avant la validation définitive de la commande et dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxe comprises, et incluant les frais de préparation et de livraisons.

Comptoir de Bretagne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement un litige, en particulier un litige de paiement.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront notamment effectués par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Retard de paiement : avec la loi N° 2088-776 du 4 août 2008, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. A compter du 1 er janvier 2009, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de facture. Des pénalités seront réclamées par nos soins au taux de 12%. Elles sont payables au siège de notre société clause attributive de juridiction. En cas de contestation seul le tribunal de commerce de la ville de Rennes estl compétent. « Réserve de propriété » : le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à complet paiement du prix de vente, les risques de la marchandise incombant toutefois à l’acheteur dés la mise à sa disposition. (Loi N° 85-98 DU 25/01/1985). Suivant l’article L441-3 du code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera de 40€.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Comptoir de Bretagne. Il est nécessaire de vérifier la marchandise à la livraison en présence du chauffeur en la déballant dans sa totalité. La marchandise est sous la                                    responsabilité du transporteur pendant l’acheminement et la réception sous celle du réceptionnaire.

 Nous vous rappelons que votre présence lors de la livraison est indispensable pour contrôler l’état des marchandises remises. Nous déclinons toutes responsabilités en cas d’avarie si les réserves n’ont pas été effectuées.

Nous  nous permettons de vous rappeler que toute anomalie, colis manquant(s), colis endommagé(s), doit être signalée de manière claire et précise sur le bordereau de transport présenté par le chauffeur, avant de lui rendre l’exemplaire signé et daté, conformément à l’article L133-3 du code de commerce.

Puis il faut confirmer le litige par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit être adressée au transporteur dans les 3 jours suivant cette livraison, en précisant la date et le N° de récépissé de transport.

 

Toutes réserves non caractérisées du style : sous réserve de déballage, manquant dans palette(s) filmée(s), colis ouvert, n'ont aucune valeur juridique, et ne seront pas prises en compte.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent à des délais moyen d’acheminement en France métropolitaine, il est expressément entendu que ces délais n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur s’efforce de les respecter scrupuleusement ; cependant, leur non respect ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, par ailleurs, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni à aucune retenue ou annulation de commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société..

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie des matériels que nous commercialisons est celle de nos fabricants.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

Comptoir de Bretagne, ZA La Teillais – Rue Jean-Marie David- BP 94102 – 35741 PACE Cedex.

 Dans le délai de quinze jours après la date de livraison.

 

Recyclage des déchets électrique et électroniques.

 

Les équipements et matériels vendu par Comptoir de Bretagne sont destinés aux professionnels, visés par le décret 2005-829 sur l’obligation de recyclage des DEEE. Comptoir De Bretagne adhéré à l’éco organismes «  Ecologic » et paie de se fait le recyclage de ses DEEE ; pour tout renseignement ou pour faire recycler vos produits électriques et électroniques  vous pouvez contacter directement cet éco organisme au 01 30 57 79 09 ou sur leur site  WWW.ecologic-france.com

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore d’un manque d’entretien manifeste.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Comptoir de Bretagne sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Comptoir de Bretagne.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Comptoir de Bretagne.

Données à caractère personnel

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client, et l’engage sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Comptoir de Bretagne se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les  informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Comptoir de Bretagne. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 28/01/2015 enregistrée sous le numéro 1831444.

Archivage - Preuve

Comptoir de Bretagne archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Comptoir de Bretagne seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.